Conditions générales de vente – Les Jardins Signature, paysagiste à Aix-en-Provence

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La société Les Jardins Signature, Société à responsabilité limitée au capital de 3000,00€ , immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 927 913 277, dont le siège social est situé 860 Chemin Des Frères Gris, 13080 Aix-en-Provence, France

Téléphone : 07 68 58 60 66

Email : contact@lesjardinssignature.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR87927913277

Assurance responsabilité civile professionnelle : Matmut

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de paysagisme proposées par le Prestataire.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• Études et conceptions paysagères ;
• Création de jardins ;
• Plantation d’arbres, arbustes et végétaux ;
• Engazonnement ;
• Travaux de terrassement ;
• Pose de clôtures ;
• Installation de systèmes d’arrosage ;
• Création de terrasses ;
• Entretien de jardins et espaces verts ;
• Élagage et taille ;
• Débroussaillage ;
• Fourniture de végétaux, matériaux et équipements. Cette liste n’étant pas limitative.

 

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire auprès de clients particuliers ou professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Prestataire sauf acceptation écrite préalable.

 

4. DEVIS ET COMMANDE

4.1 Demande de devis

Le Client peut solliciter un devis :

• Par téléphone ;
• Par courrier électronique ; • Lors d’un rendez-vous sur site.

 

4.2 Validité du devis

Les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur émission sauf mention contraire.

4.3 Formation du contrat

La commande devient ferme et définitive après :

• Signature du devis par le Client ;
• Acceptation écrite du devis ;
• Versement de l’acompte demandé.

 

Aucune commande de matériels ou plantes ne sera passée par le prestataire avant validation de la commande.

 

5. VISITE TECHNIQUE

Lorsque nécessaire, une visite technique préalable peut être réalisée.

Cette visite permet notamment :

• L’analyse du terrain ;
• L’identification des contraintes techniques ;
• L’évaluation des accès ;
• La détermination des besoins réels du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier son devis si des contraintes non apparentes lors de la visite apparaissent en cours de chantier.

 

6. TARIFS

Les prix sont exprimés en euros.

Ils sont indiqués :

• Hors taxes (HT) pour les professionnels ;
• Toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers lorsque la réglementation l’impose.

Les tarifs figurant sur le devis prévalent sur toute autre indication.

Les frais suivants peuvent être facturés en supplément :

• Déplacement exceptionnel à la demande du client ;
• Évacuation de déchets ;
• Location d’engins ;
• Fournitures complémentaires ;
• Prestations supplémentaires demandées par le Client.

 

7. ACOMPTE

Sauf disposition contraire figurant au devis :

• Un acompte de 30 % à 50 % du montant total est exigible à la commande.

Le versement de l’acompte vaut engagement définitif du Client.

Aucun acompte ne sera remboursé en cas d’annulation de la commande par le Client après validation de la commande.

 

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué par :

• Virement bancaire ;
• Chèque ;
• Espèces dans les limites légales.

 

Sauf mention contraire :

• Des paiements intermédiaires seront exigés en fonctions de l’avancement des travaux et des frais engagés par le prestataire.
• Toute commande de matériels ou matériaux sur mesure sera payable d’avance et non remboursable ;
• Le solde est payable à réception de facture.

 

9. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Pour les particuliers :

• Des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur.

 

Pour les professionnels :

• Intérêts de retard calculés au taux BCE + 10 points ;
• Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

 

Le Prestataire pourra suspendre les travaux jusqu’au complet paiement des sommes dues.

 

10. DÉLAIS D’EXÉCUTION

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être modifiés en raison :

• Des conditions météorologiques ;
• D’intempéries ;
• De pénuries, de délai ou de retard de fabrication de matériaux par un prestataire externe ;
• De contraintes techniques ; • De retards imputables au Client ;
• De cas de force majeure.

 

Aucune pénalité ne pourra être réclamée dans ces situations.

 

11. ACCÈS AU CHANTIER

Le Client s’engage à :

• Permettre l’accès au chantier ;
• Fournir les informations nécessaires ;
• Garantir la disponibilité des réseaux (eau, électricité) si nécessaire ;
• Déclarer toute installation enterrée connue.

 

Tout retard causé par un accès impossible pourra entraîner une facturation supplémentaire.

 

12. MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute demande de modification devra être formulée par écrit.

Le Prestataire pourra :

• Accepter ;
• Refuser ;
• Établir un devis complémentaire.

 

Les travaux supplémentaires feront l’objet d’une facturation distincte.

 

13. FOURNITURES ET VÉGÉTAUX

Les végétaux fournis sont sélectionnés avec soin.

Le Prestataire ne garantit pas :

• La reprise des végétaux ;
• Leur croissance ;
• Leur floraison future.

Ces éléments dépendent notamment :

• De l’entretien ;
• De l’arrosage ;
• Des conditions climatiques ;
• De la qualité du sol ;
• De maladies ou parasites.

Toute garantie est exclue en cas de défaut d’entretien.

14.  ENTRETIEN  POSTÉRIEUR AUX TRAVAUX

Le Client demeure seul responsable de l’entretien des plantations après réception du chantier sauf contrat d’entretien distinct.

Le Prestataire peut fournir des recommandations à la demande du client.

 

15. RÉCEPTION DES TRAVAUX

À l’achèvement des travaux, une réception contradictoire peut être organisée.

Sans réserve écrite dans un délai de huit (8) jours suivant l’achèvement, les travaux seront réputés acceptés.

 

16. GARANTIES

Le Prestataire garantit la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l’art.

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages résultant d’un mauvais entretien ;
• Les catastrophes naturelles ;
• Les sécheresses ;
• Les inondations ;
• Les actes de vandalisme ;
• Les dommages causés par des tiers.

 

17. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés.

Elle est exclue pour :

• Les dommages indirects ;
• Les pertes d’exploitation ;
• Les pertes de récolte ;
• Les préjudices esthétiques liés à l’évolution naturelle des végétaux.

 

18. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure :

• Tempêtes ;
• Inondations ;
• Gel exceptionnel ;
• Canicules ;
• Grèves générales ;
• Pandémies ;
• Décisions administratives.

 

19.  DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en cas de vente par internet uniquement.

Le délai court à compter de la signature du devis.

Le Client peut exercer ce droit par courrier ou email.

 

Exception au droit de rétractation

Le Client reconnaît que l’exécution des travaux peut débuter avant la fin du délai de rétractation à sa demande expresse.

Dans ce cas :

• En cas de rétractation après commencement des travaux, le Client devra payer les prestations déjà exécutées ou les matériaux déjà commandés par le prestataire.

 

Le droit de rétractation disparaît lorsque la prestation est totalement exécutée avant l’expiration du délai légal avec l’accord exprès du Client.

 

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les plans, esquisses, visuels, études et créations paysagères réalisés par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle.

Ils ne peuvent être reproduits ou transmis à des tiers sans autorisation écrite.

 

21. DROIT À L’IMAGE

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à photographier les réalisations effectuées et à les utiliser à des fins commerciales :

• Site internet ;
• Réseaux sociaux ;
• Supports publicitaires.

 

Aucune donnée personnelle ne sera communiquée.

 

22. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose :

• D’un droit d’accès ;
• De rectification ;
• D’effacement ;
• D’opposition ;
• De limitation ;
• De portabilité.

Toute demande peut être adressée à contact@lesjardinssignature.fr

 

23. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un conciliateur de justice.

Coordonnées du conciliateur :

Permanence du conciliateur de Justice

Mairie de quartier du Pont de l’Arc

Place Sextia Conca

13100 Aix-en-Provence

 

24. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

25. LITIGES

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

À défaut :

• Pour les consommateurs : compétence des juridictions prévues par le Code de la consommation.
• Pour les professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Prestataire.
  

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

À adresser à : 

Les Jardins Signature

860 Chemin Des Frères Gris, 13080 Aix-en-Provence, France

Je soussigné(e) : 

Nom/Prénom : ____________________________________________ 

Adresse :     ___________________________________________________________________________________________________________________

Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Devis Numéro :  ________________________ Commandée le :       /       /       

Signature :

Date :